; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-4 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions du 1° de l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que son projet consiste en la réfection de son bâtiment et non en la construction

L.110 et de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article L.110 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L..111-1 du

3-1 de la loi du 9 juillet 1991 modifiée devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution), étant précisé qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

sa propriété relève de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 3 du règlement intérieur du conseil municipal a été méconnu ; - le 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

B... un certificat d’urbanisme opérationnel négatif sur le fondement du 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

de l'urbanisme, énoncés à l'article L. 111-4 du même code.

L. 111-4 du code de l’urbanisme.

fondement des dispositions du 4°) de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CE PERMIS, QUE CETTE ASSOCIATION A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AURAIT ETE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET A AGIR ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

Ils soutiennent que la décision attaquée a fait une inexacte application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Il n'est pas contesté que le projet en litige peut être regardé comme une installation nécessaire à un équipement collectif au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est dans l'intérêt de la commune d'enrayer la baisse de sa population.

de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-4 et R.421-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre