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59 résultats pour « article D924-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

116, alinéa 4 ; que l'article 116, alinéa 4, dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d&

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02262

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

euros le 30 juillet 2009 et 100 kilos euros le 2 octobre 2009, sommes en tout ou partie destinées à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6960ea43cdc6046d47bcc007

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette décision a été signifiée à Mme [M] épouse [V] le 26 octobre 2015 selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile et convertie en procès-verbal de recherches.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c11a5f0a71dc3c91cd

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

diverses RG n° 07/02881 APPELANTE SARL NOVA REGIE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Martine SERGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D511 INTIME Monsieur [G] [Y] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163eba4667415156fa41e92

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Longjumeau section encadrement RG n° 07/01032 APPELANTE Mme [E] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Jean-Claude BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D921

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603236587c78d06cce6b5c8b

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033af66566f756348b4f788

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Claude BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D921 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210206_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

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TA

8ème Chambre

DTA_2304748_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 doit être écarté dans toutes ses branches. 26.

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TA

6ème Chambre

DTA_2004884_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

441-1 du code pénal, 2 et 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre du chef de faux et usage de

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

65a0f5a1383a880008fd07fd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036b2e01b042553ad789025

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2015 (n°2015-214 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02778

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Le juge d'instruction avertit ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée » ; qu'il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116

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CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 10 décembre 2013, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des ICPE a été violé ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions communes du PLUi de la communauté

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910025_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L'article L. 5125-3-2 du code de santé publique dispose que : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : () / 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article

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