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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372646cd580146774244a8
17 décembre 2003
17 décembre 2003
313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus
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61372606cd5801467742261e
24 mai 2000
24 mai 2000
ROUEN, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
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