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58 résultats pour « article D764-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

et principes susvisés ; "3°) alors qu'en renvoyant M.

Source officielle

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CC

cr

613726a3cd5801467742741d

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f35

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02208

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I..., guide. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04175

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

gérer, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Brahim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107934_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article D.744-35, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article D744-1, le défaut de validité de l'attestation

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TA

1ère Chambre

DTA_2303443_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 3 décembre 2024, M. [I] [E] a été mis examen des chefs susvisés. 3.

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TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2005416_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la procédure prévue par cet article.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00956_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 752-3 du même code : " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - l'article 121-3 édicte qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement

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CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd85396

Appel

22 décembre 2000

22 décembre 2000

La société se réservant le droit d'étendre lesdits secteurs, de les changer." ; qu'un "avenant à l'article 3 " daté du même jour et signé de l'employeur et du salarié énumère pour secteur de prospection

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CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a eu aucune violation des règles fixées par le Code de procédure pénale et constaté la validité de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article

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CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c4f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

sociales, les rémunérations dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement à 25'% du plafond défini à l'article L.'241-3 du code précité en vigueur au moment du

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800b

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

(95) De nationalité Française Divorcé Profession : Cuisinier Sans domicile fixe DETENU A LA MAISON D'ARRET DE BAUMETTES Mandat de dépôt correctionnel du 20 juin 2005, COMPARUTION DEMANDEE - COMPARANT D76

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc32

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées , oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 3 novembre 2016

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TJ

1ère Chambre

6946c2a975782d5f06ff25f7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[X] [T] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 CPC,CONDAMNER la SCI PROMOTIVE aux entiers dépens.

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