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Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 31 juillet 2018 en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions

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4 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, codifié à l'article R.523-4 du code de l'urbanisme, dont l'illégalité est soulevée par voie d'exception, instituant des seuils exprimés au regard de la superficie

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[B] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouter M. [B] du surplus de ses demandes.