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57 résultats pour « article D755-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02317

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. DE LA REPUBLIQUEc/S.A

6786ca64df5b5c7d10ca8ba3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90767

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

81, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que, toutefois, ce manquement, bien que regrettable, ne constitue pas une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de la défense, dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698618bccdc6046d4737ed50

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2025 au cours de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04175

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

Olivier N..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

prise en charge du véhicule AUDI RS6, sa fouille, la saisie des 624 kilogrammes de résine de cannabis (D753) étant précisé que le policier M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697be865cdc6046d472da017

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a91f

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui verser une somme de 2 000€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400093_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Andiol une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400094_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Andiol une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4e0c7dc206c9eb7eb3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOBIL & ACCESSIBLE (BASIDE LE CONFORT MEDICAL SENLIS-CHANTILLY) agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00743

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b83

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L'article 174 alinéa 3 du Code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04230

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

biens sociaux, faux et usage, et escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la saisie pénale d'une créance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Représentée par Me Marcella PAGLIARI, avocat au barreau de PARIS, toque : D753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02778

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Le juge d'instruction avertit ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée » ; qu'il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116

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CA

2ème chambre

6892e327bf535a2d228f959e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

(article 3).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310d

Appel

18 février 2016

18 février 2016

prévue par les articles 33 AL. 4, AL. 3, AL. 2, 23 AL. 1, 29 AL. 2, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 33 AL. 4, AL. 3, AL. 5, AL.

Source officielle