AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd5801467742472b
10 novembre 2004
10 novembre 2004
18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
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3 octobre 2025
3 octobre 2025
prévu au même article 64 bis.
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