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133 résultats pour « article D717-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Rivet

DTA_2103656_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

de l'article L. 211-2 du code précité. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309046_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

à l'article 222-30 que le délai de prescription serait de 10 ans lorsque la victime était mineure ; Que l'article 50 de cette même loi a prévu sans aucune ambiguïté que les dispositions des articles

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2505536_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, par un arrêté n° 25/BC/017 du 24 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77-26-04-2024 du même jour, le préfet de la Seine-et-Marne a donné à Mme C E, directrice

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312456_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B..., ressortissant malien né le 7 octobre 1991, déclare être entré en France démuni de visa le 25 mars 2018.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311187_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308650_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2410772_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

D titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403804_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

et l'administration ; - il viole, compte tenu de la durée de la mesure de suspension prononcée, les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; - il viole l'alinéa 3 de ce même article

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2402379_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602545_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du II de l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602546_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du II de l’article

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244a8

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Julien Y... et Mokrane Z... du chef

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2301923_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il vise notamment les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel il se fonde ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310202_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2305177_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2427384_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de police.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f6f

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

contre eux pour vols en bande organisée avec arme, et association de malfaiteurs, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 25

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404576_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310107_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

retirer s’il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail ».

Source officielle

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