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206 résultats pour « article D643-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01653

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D15-15 du code de procédure pénale, sans constater qu'elle aurait été mise en place par un officier de police judiciaire désigné par l'adjudant [B], la chambre de l'instruction a violé les articles 12

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur les frais d'instance : 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd8950c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

ans pour être née le 1er février 1993, Infraction prévue par les articles 222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

Source officielle
TCOM

.

69e75301cdc6046d47002a20

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : M.

Source officielle
TCOM

.

69b75fa7cdc6046d47cee925

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc6bb2c32d969d3534b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[V] : En application des articles du code de la santé publique dont les articles: Article R3211-12: 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission

Source officielle
TCOM

.

69d77fd7cdc6046d47a19dad

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui

Source officielle
TCOM

.

69b754d4cdc6046d47ce3df9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 12/03/2025 qui

Source officielle
TCOM

.

69b75eaecdc6046d47ced9bf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Q] [U], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui a ouvert une procédure de

Source officielle
TCOM

.

69b76208cdc6046d47cf0eca

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[W] [B], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui a ouvert une procédure de

Source officielle
TCOM

.

69c9121dcdc6046d476462eb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ministère Public : M., [W], [X], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 19/02/2025 qui a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86004

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

L 351-15 du Code de la Sécurité Sociale en prévoit la possibilité pour les assurés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l'article L 212-2-4, qu'à la suite, une retraite progressive au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2cb5cdc6046d47b1b07f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e2272ecdc6046d4790db95

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif déclaré serait de l'ordre de 15

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22a5acdc6046d479121b2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

/12/2025 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; KALYPROD FRANCE (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22aefcdc6046d47912da7

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment Nombre de salarié(s): 1 Chiffre d'affaires: 344 844,00 € [X] [J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 15

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0503ecdc6046d4793f62e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Jugement du 23 janvier 2026 2026P00006 Le 2 janvier 2026, Madame [Y] [E], gérante de l'EURL [E] [Y] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

3ème A

6a1aab6fcdc6046d47789a48

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Source officielle
TCOM

.

69e752ebcdc6046d4700285d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS [S] EGUA Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril

Source officielle

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