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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01653
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D15-15 du code de procédure pénale, sans constater qu'elle aurait été mise en place par un officier de police judiciaire désigné par l'adjudant [B], la chambre de l'instruction a violé les articles 12
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les frais d'instance : 15.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
ans pour être née le 1er février 1993, Infraction prévue par les articles 222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officielle.
69e75301cdc6046d47002a20
15 avril 2026
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : M.
Source officielle.
69b75fa7cdc6046d47cee925
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielle1re chambre civile
64eedcc6bb2c32d969d3534b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[V] : En application des articles du code de la santé publique dont les articles: Article R3211-12: 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission
Source officielle.
69d77fd7cdc6046d47a19dad
1 avril 2026
1 avril 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui
Source officielle.
69b754d4cdc6046d47ce3df9
16 avril 2025
16 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 12/03/2025 qui
Source officielle.
69b75eaecdc6046d47ced9bf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Q] [U], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui a ouvert une procédure de
Source officielle.
69b76208cdc6046d47cf0eca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[W] [B], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui a ouvert une procédure de
Source officielle.
69c9121dcdc6046d476462eb
9 avril 2025
9 avril 2025
Ministère Public : M., [W], [X], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 19/02/2025 qui a
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86004
12 mars 2002
12 mars 2002
L 351-15 du Code de la Sécurité Sociale en prévoit la possibilité pour les assurés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l'article L 212-2-4, qu'à la suite, une retraite progressive au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.
Source officiellePcl
69ef2cb5cdc6046d47b1b07f
24 avril 2026
24 avril 2026
et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e2272ecdc6046d4790db95
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif déclaré serait de l'ordre de 15
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22a5acdc6046d479121b2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
/12/2025 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; KALYPROD FRANCE (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22aefcdc6046d47912da7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment Nombre de salarié(s): 1 Chiffre d'affaires: 344 844,00 € [X] [J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 15
Source officiellePcl
69c0503ecdc6046d4793f62e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Jugement du 23 janvier 2026 2026P00006 Le 2 janvier 2026, Madame [Y] [E], gérante de l'EURL [E] [Y] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article
Source officielle3ème A
6a1aab6fcdc6046d47789a48
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce
Source officielle.
69e752ebcdc6046d4700285d
15 avril 2026
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS [S] EGUA Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril
Source officiellePage 2 sur 11