AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69731404cdc6046d4762f432
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du
Source officiellePage 2 sur 6
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00002
4 janvier 2022
4 janvier 2022
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
Source officielle