a été débattue le 11 Juillet 2023, en audience publique, devant Cécile YOUL-PAILHES, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

4 du code de procédure civile.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

Par ordonnance du 4 juillet 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

. 4.

tenu d'informer, toutefois, il n'est pas tenu d'informer dans des conditions expressément prévues par l'article 86, alinéa 4, à savoir l'hypothèse où « il est établi de façon manifeste, le cas échéant

174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa dixième branche 4.

/ 15, D610/ 19 et D1090/ 18) ?

[Z] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

L'article L613-4 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du changement de caisse RSI de M.

Le 4 juillet 2022, M. [N] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions remises par le RPVA le 9 juin 2023, M.

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me D.

ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 804 920 403, Dont le siège social est situé [Adresse 4]

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du