aide juridictionnelle de [Localité 12]) Comparant et plaidant par Me Marie DROUET, avocat au barreau de NANTES - 350 ET : [D] [F] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 4]

CCC PT RCTRE Le JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 4

Adresse 7] [J] [Localité 9] Comparant et plaidant par la SELARL DESMARS BELONCLE CABIOCH - CABINET SULLY AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 211 ET : [U] [M] épouse [G] née le [Date naissance 4]

La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.

07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [L], [B], [W] [E] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 19] ( REPUBLIQUE POPULAIRE CONGO) [Adresse 4]

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [B] [S] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] ----------- N°: N° RG 24/01024 - N° Portalis DB3A-W-B7I-D537 N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 01 Juillet 2025 DEBATS DU 03 Juin 2025 PRESIDENT :

La société Gmf assurances qui succombe supportera les dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

553 du code de procédure civile ; - condamner le Crédit Coopératif à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

pièces de procédure subséquentes aux gardes à vue irrégulières dont il avait été l'objet et se, fondant sur ces pièces, a prononcé sa mise en accusation du chef de vol à main armée commis à Annecy le 4

1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

N... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon. 4.

lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Madisec est rejetée.

L'appelante sera en conséquence condamnée à leur régler la somme de 2 000 euros demandée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article 14 du code de procédure civile énonce : Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

en date du 25 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande formée en application de l'article

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR SA BANQUE POPULAIRE [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Océane TROUDET substituant Me Justin BEREST de la