AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6971fb8bcdc6046d473a4741
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D461-29 du code de la sécurité sociale, -Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron à porter et payer la somme de 2500€ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 2 sur 16
Trib. de Commerce
69c96715cdc6046d476d9256
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66
Source officielle