567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

définitive du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Pascal LESNE ([Localité 1]) Comparante par Me [T] PARTIE EN DEMANDE, d'une part

B A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D441-5 du code de commerce dispose que « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros »; tout professionnel en situation

II - Sur la contestation soulevée du chef de l'incomplétude du dossier transmis au CRRMP (absence d'avis du médecin du travail) Au visa des articles D461-29 et D461-30 du code de la sécurité sociale

RG n°: 2025R01474 Page 1 sur 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Janvier 2026 par M.

[Adresse 1] [Localité 1] [O] (POUVOIR) [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU B2 VILLE D'[Localité 2] [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 17 Juillet 2025, devant M.

[R] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Antoine CHEVALIER DEMANDEUR [Adresse 2] [Localité 1] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Antoine CHEVALIER le 2 avril 2026

Chez Me Crystel CAZAUX [Localité 1] Représenté par Me Crystel CAZAUX [Adresse 2] non comparant DEFENDEUR(S) SAS NOBEL [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

[V] né le 28 Août 1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] non représenté S.A.S.U.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 17 Janvier 2025, date de l'assignation.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 août 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SAS SODICO [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Antoine CHEVALIER DEMANDEUR SARL FC ECO CONFORT [Adresse 2] [Localité 1] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Antoine

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 08/10/2025 Demandeur(s) : SAS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] n°906 080 148 Représentant(s ) : Madame