Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

706-135 et D47-29 du code de procédure pénale, à la suite de faits de violence sur un professionnel de santé suivie de mutilation ou d’infirmité permanente.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00396 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4R7 Rang n° 26/421 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [V] [D] né le 20 Juillet 1993 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur

J.... 4.

L. 213-4, les lieux considérés étant tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement et de stockage ; que selon l'alinéa 4 de l'article L. 215-3 les agents peuvent exiger la communication

[Y] [K], dans l'organisation du trafic de produits stupéfiants. 4.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00576 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D4B7 N°

(92) Le Prieuré 6 [Adresse 1]) représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du

Représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467 Madame [I] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467 (bénéficie

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, 4

Gérard Y... et la compagnie d'assurances Abeille Paix Vie, D44/1, D40/3, D315/81, D315/70, un document coté D374/4 qui n'est ni daté, ni signé et qui serait, selon l'administration fiscale, un extrait

[K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467 S.C.O.P. S.A.

ION ET FILS 9, rue Parrot 75012 PARIS représentée par Me Emilie CHALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D467 S.A.R.L.

63 ; " et aux motifs qu'à l'issue d'une première prolongation, une seconde supplémentaire était autorisée pour 4 heures au regard de l'article 706-88 par décision du 30 juin après présentation au juge

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [UG] [T] [Adresse 4] [Localité 29] Monsieur [Z] [CW] [Adresse 42].