DU [Localité 27], pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représenté par Me Gérard WELZER substitué par Me Sylvie LEUVREY de la SELARL WELZER,

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 1984, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

L'article D312-18 du même code fixe les modalités de calcul de l'indemnité de résiliation.

74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ; b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code

D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302).

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hivory.

En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

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D312-18 du code de la consommation; présenter ses observations sur le caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation réclamée au regard des dispositions de l'article 1231-5 du code civil

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

BODYSTAT [Adresse 2] [Localité 5] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 879 323 475 S.A.S.

et D 382/2, D382/3) ; que l'ensemble de ces éléments est suffisant pour considérer que Salomon Y... a bien établi les factures à l'en-tête des sociétés STAM et SMTI Impression découvertes au cours de l'information

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

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