Pôle social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

en personne PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Etablissement FRANCE TRAVAIL GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 14.

: Président : Mr MOIGNARD , Conseillers : Mr LOURDELLE , Mme COCCHIELLO, Prononcé à l'audience du 27 NOVEMBRE 2001 par Mr MOIGNARD, conformément aux dispositions de l'article

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

[H]) et D381 à D451 (interpellation et garde à vue de M.

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Marie-Laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 et Me Antoine MORAVIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D363

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 03/07/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00625 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D36Z N°

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a eu aucune violation des règles fixées par le Code de procédure pénale et constaté la validité de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 2241 du même code : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[S] et Mme [B] [Z] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M. [H] [D], Mme [V] [J] et M.

47 § 3 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, 1 § 1 alinéa 1, 1 § 2, alinéa 1 et 2, de la Décision 2003/ 170/ JAI du Conseil de l'Union européenne du 27

Sur les frais liés à l'instance : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, la jouissance de tout droit, qu'il soit extrapatrimonial

14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier Protocole additionnel, la jouissance de tout droit, qu'il soit extrapatrimonial