N° C 22-86.731 F-D N° 01253 SL2 25 OCTOBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

Adresse 3] Représentée par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

[S] : D3991, D3999, D4007 -[P] [G] : D3930, D3937 et D3946. Le parquet, en visant les auditions de MM.

N° X 16-80.308 F-D N° 67 ND 22 FÉVRIER 2017 CASSATION M.

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

Considérant selon les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

Y... , puis entre le 22 et 26 janvier 2011 avec William H... (D237, 238, 244 etc), l'exploitation de la géolocalisation de la téléphonie de X...

en nombre inférieur à celui prescrit par l'article Ua12 ; - l'arrêté est entaché de l'illégalité du classement en zone Ua des parcelles D1527, D1529 et D367 ; - le dossier de permis de construire

[O] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.

1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.

Jacques X...au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

N° C 22-81.326 FS-D N° 00116 GM 15 FÉVRIER 2023 REJET M.

de l'article 277 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, - condamner M.

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

N° F 22-87.240 FS-B N° 00917 GM 5 SEPTEMBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M.