Vu les articles 6-1 et 174 du code de procédure pénale : 16.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

14 mai 1997 attaqué, qui a constaté la nullité de la seconde période de la garde à vue, n'a ordonné le retrait du dossier que de certaines pièces, cotées D22 à compter du second alinéa de la page 9, D37

Par suite, le secteur en litige présente bien un potentiel agronomique, biologique ou économique, au sens des dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme.

X... indiquait être directeur administratif et financier du groupe Kabi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifiée sa décision ; "aux motifs que : « Les cotes D33, D34, D37 à D37-8, D38

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par requête reçue au greffe de la Chambre de l'Instruction le 22 août 2014, Maître CHRISTOL avocate substituant Maître COHEN a sollicité conformément aux dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

51 et 86 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 86 du code de procédure pénale : 17.

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. (…) ».

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. (…) ».

3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN (SEOP), dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 22

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. (…) ».

V... a été mis en examen dans cette information le 22 mai 2018. 5. Le 22 novembre 2018, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une demande en nullité.

de ces deux articles.

Since the applicant's right to continue to practise as a lawyer was at stake in the disciplinary proceedings against him, the Court considers that Article 6 § 1 is applicable under its civil head. 22.

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

répertoire général : 24/00085 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2PE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3) du 21/12/2023 - RG 22

L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code