Les règles actuelles, en la matière, résultent d'une loi du 26 mars 1891 et figurent à l'article 57 du Code pénal.

  » 18.

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

The existing rules on the subject derive from a law of 26 March 1891 and are set out in Article 57 of the Criminal Code.

(Cass. crim., 31 August 1893, D. 1896.1.137) 18.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 18.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su