En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mise en danger d'autrui, dégradations aggravées et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18

ENGIE ENERGIE SERVICES, au capital de 1 083 555 072,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 552 046 955, dont le siège social est [Adresse 18] à [Localité 17], agissant poursuites et

182 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 mai 2015 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 161-1, 173, 173-1, 174, 206,

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale.

[H], pris de la violation des articles 87, 186, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal-fondés

Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

S’agissant de l’insuffisance du dossier au regard de l’article R. 181-13 du code de l’environnement : Aux termes de l’article R. 181-13 du code de l’environnement : « La demande d’autorisation environnementale

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

[Y] et aucun document attestant qu'il lui aurait succédé en sorte qu'il n'est pas une personne intéressée au sens de l'article 187 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et que les correspondances non

de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (article L. 341-5 du code du travail), de l'article 112-1 du code pénal et des articles 591 et

les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

Mme [R] avait signé deux reconnaissances de dettes (D 180) ; que l'association Le Grand Large était dirigée par son président, M.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale ; il est donc

Par cet acte et à l'audience du 25 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code civil, Vu l'article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.213-24

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles