Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

de l'article L242-1 précité.

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

434-25 du code pénal, et alors qu'au regard des modalités particulières de diffusion des articles incriminés (publication d'article sur un blog), chaque article publié ne saurait avoir qu'un seul diffuseur

X... apparaissait par ailleurs dans trois autres articles, des 11 janvier, 26 octobre et 19 décembre 2012 (D 2014-455 à 470) ; qu'il est donc peu vraisemblable que Mme C... ait pu ignorer à cette époque

L242-1 du même code... », disposition édictée au 4° de ce même article.

les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".

N° RG 26/00066 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZJK ============== Ordonnance du 18 Mai 2026 Minute : GMC N° RG 26/00066 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZJK ============== [U] [Y] C/ S.A.

D314-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1032 du Code de procédure civile ; Vu la juridiction de renvoi désignée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024 ; DIRE ET JUGER

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de l'article 277 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, - condamner M.

[H], pris de la violation des articles 87, 186, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal-fondés

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Y... a également interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

agricole au sens de l'article L. 311-1, () ".

Faits prévus et réprimés par les articles L480-2, L480-3, L480-4 du code de l'urbanisme -avoir à MONTPELLIER, les 11 février et 26 mars 2008, habité ou utilisé de mauvaise foi un local en violation d'un

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article