Alain né le 26/ 10/ 1955 à MILLAU Fils de André X... et de Jeanne Y...

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

Kévin D..., travaillant, par ailleurs, dans plusieurs établissements de nuit, cette mesure a permis l'enregistrement de trois conversations, les 17 août, 9 et 26 septembre 2011, au cours desquelles ce

.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 juillet 2023, 29 mai et 26 décembre 2024 ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611

En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et de l'article 570 au regard de l'article 16 du même texte, M.

G... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que MM. X... et Y... seront condamnés à payer à M.

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.

d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de ces deux articles.

Gérard X..., demeurant 11, allée du Château d'Eau, 94260 Fresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M.

[U] [L], intimé, demande à la cour, des articles 1991, 1992, 1103, 1104, des articles 1217 et suivants, 1227 et suivants ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 26/00023 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3M4 Chambre étrangers

Vu les articles 6-1 et 174 du code de procédure pénale : 16.