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492 résultats pour « article D312-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f6bbb8a9d5adc26061ef4f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

67f6bbc4a9d5adc26061f0e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcfa9d5adc26061f263

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f113

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9f0c432ce7d11a70190

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a917be9a46d1f5a76610f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D312-18.

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

B... le 16 décembre 2010 (D319,D2014/118) ; qu'au cours de son audition M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae42cdc6046d472ed9c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

D312-18.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0cae86cdc6046d4739ee2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f56

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

MOTIFS Il est constant que le prêt excède la somme de 21 500 euros fixée par l'article D311-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

septembre 2025, la SAS Vinci Construction Dom-Tom demande à la cour de : « SUR LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE Vu l'article D314-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1032 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle précise encore que le décompte de l’indemnité de résiliation est fondé sur une application des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68ed53530da7cb996dca16db

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES 19 à 21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [Z] Appartement D31 Erdreo 28

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ff653e3bdd0778675e0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

Source officielle