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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397
3 avril 2024
3 avril 2024
230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du
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4ème Chambre
DTA_1926751_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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