Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 21 juillet 2021, M.

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire.». 2.

230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

DECOBAT Représentant : Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 S.N.C.

En effet, dès lors que le grief articulé, selon lequel l'officier de police judiciaire aurait privé le requérant de la procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale protégeant le secret

Me Lilia RAHMOUNI Notifiée le : Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 2]

APPELANTE à : [7] [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 INTIMEE

, le but de la traite des êtres humains étant l'exploitation de la personne telle que déclinée par l'article 225-4-1 du code pénal ; qu'en outre, la partie civile se réfère à l'article 225-4-1 dans sa

, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.

chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

deux mille vingt deux dans l'affaire opposant : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JUIN 2011 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

Sur la loi TEPA : déduction forfaitaire patronale ' majorations liées à l'effectif (points n°1 et 2 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, dans

JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt et un Mars deux mille vingt trois dans l'affaire opposant : S.A.S. [5] [Adresse 2]