A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

BTSG prise en la personne de Maître [K] [T] es qualités de liquidateur de la société [W] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D2121 COMPOSITION

SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article 706-32 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi no2007-297 du 05 mars 2007, sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706

VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE, [Adresse 1] comparant par Me Cedric PEREZ [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS [Q] CONSTRUCTION [Adresse 3] comparant par Me Stéphane ENGELHARD, [Adresse 4] et par Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me MIGAUD - Me FARAH délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/11993 N° Portalis 352J-W-B7G-CXE55

du 14 mai 2013, - condamné la SAS société [Adresse 1] à payer aux sociétés SDEL TERTIAIRE et SNEF la somme de 1.500€ à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

(D44- D116- D262- D264). Les expertises génétiques pratiquées sur les scellés n'ont pas permis de découvrir l'ADN d'autres personnes que celle des victimes elles-mêmes.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su