CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

6a2bd448cdc6046d4709dc75

Appel

Page 2 sur 2

← Précédent

11 juin 2026

12 et interdits par l'article 15.

Source officielle

1ère Chambre

69708e8fcdc6046d4714e351

Appel

20 janvier 2026

[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

(D44- D116- D262- D264). Les expertises génétiques pratiquées sur les scellés n'ont pas permis de découvrir l'ADN d'autres personnes que celle des victimes elles-mêmes.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier