A... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale du contrat d'assurance-vie de celui-ci ne peut intervenir au visa des articles 131-21 al. 6 et 317-7

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les

n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les

Le 7 octobre 1998, M. et Mme D... ont promis de vendre à M. B... I... , fils de E... I... et beau-fils de Mme Saïda H... , le bien précité, au prix de 250.000 F.

Selon l'article L. 342-10 du même code : " Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux

J... comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM. A... J..., M... E...

une demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

octobre 1989 à [Localité 8] (Algérie) de Mme [K] [D], née le 13 juillet 1967 à [Localité 7] (Haut-Rhin), française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction

substitué par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1140 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[G] [Q] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM.

les traces d'héroïne sur ses mains (D264/1) ; que l'instruction établira qu'il n'y a eu aucune cession de véhicule entre MM.

[Q] [C] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM.

Vu la clôture du 7 septembre 2020 et la fixation de l'affaire à l'audience du 7 octobre 2020.

[V] [G] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM.

[G] [R] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM.