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283 résultats pour « article D241-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

Appel

31 août 2023

31 août 2023

du code du travail, y compris les salariés absents' et que c'est 'certainement par omission' que cette règle n'a pas été alors codifiée à l'article D241-26.

Source officielle

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CC

cr

613725f5cd58014677421db5

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

attaqué a prolongé pour une durée de 4 mois la détention provisoire du mis en examen ; " aux motifs que : " il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 199 (dernier alinéa) du Code de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865504

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

, en troisième lieu, que l'article UAc/d2.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Marseille dispose que : "Les constructions qui ne sont pas interdites par l'article UAc/d1 ne sont autorisées que

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210335

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation l'a consacrée à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée (article D245-58 dudit code) ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742472b

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

E... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7, 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00940

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

N° U 22-87.275 F-D N° 00940 GM 5 SEPTEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

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CA

Avis

CADA:20226879

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La commission relève à titre liminaire qu'en vertu de l'article D211-33 du code pénitentiaire, « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée

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CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4cf

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742166f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323 du code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal et des articles 63-1, 64-1 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En défense, au soutien de leur demande tendant à déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, les époux [E] font valoir, sur le fondement des articles L721-2, D271-6 et L721-3 du code de la construction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

application des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, consacrés aux fichiers d'antécédents, et de l'article R. 40-28 du même code, ont accès aux données du fichier de traitement des antécédents

Source officielle
CC

cr

é l'exception de prescription de l'action publique dirigéec/Henri X

613725e9cd580146774217e2

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour ingérence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, 50 000 francs d'amende et 5

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle estime que l'allocation doit lui être attribuée à compter du premier jour du mois suivant le jour de dépôt de sa demande en application de l'article D245-34 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement

Source officielle