AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
613725f5cd58014677421db5
5 mars 2002
5 mars 2002
attaqué a prolongé pour une durée de 4 mois la détention provisoire du mis en examen ; " aux motifs que : " il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 199 (dernier alinéa) du Code de
Source officielle