513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-32 du Code pénal

015-1 du 23 mars 2023 accepté par la commune ; 2°) mettre de la commune de Chevannes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grégory X... expliquait qu'il l'avait confiée à un ami dont il taisait le nom (D265). 2) à Johann X...

3 et 4 du document coté D23, argué de faux, constituent effectivement des photocopies des deux paraphes figurant au bas des pages 2, 3 et 4 du document coté D485, produit en original par le mis en examen

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 21 juillet 2021, M.

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[D] a été mis en examen le 25 juin 2015 des chefs de blanchiment et non-justification de ressources ; que, par requête déclarée au greffe le 16 mars 2016 et prise sur le fondement de l'article 173

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302).

saisine : 09 Juillet 2024 Date de saisine : 17 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Décision attaquée : n° 20/32846 rendue par le TJ de [Localité 2]

ANOR, représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139 - N° du dossier ANOR Société BIRD & BIRD LLP ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile)

violence sur mineur âgé de plus de 15 ans, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, le but de la traite des êtres humains étant l'exploitation de la personne telle que déclinée par l'article 225-4-1 du code pénal ; qu'en outre, la partie civile se réfère à l'article 225-4-1 dans sa

C... ou Mme F..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors que conformément aux articles 144 et 148 du code de procédure pénale, le rejet