ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Stéphane INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D266

aggravées, en récidive et dit n'y avoir lieu à suivre pour le surplus ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal

ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 23/00836 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYOA AFFAIRE : URSSAF C/ S.A. [4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13

Chambre 6 ARRET DU 15 0CTOBRE 2025 (N°2025/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00642 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE633 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

Y... en application de l'article 653 du Code Civil, - déclaré que la partie du mur se trouvant sur la propriété de M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

56, 57, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 94 du code de procédure pénale : 9.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GPA Fokker 100 limited, dont le siège est Aéroport de Shannon X..., Irlande, en cassation d'un arrêt rendu le 13

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [T] [H], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13

N° S 16-80.073 F-D N° 5505 SL 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

La juridiction a considéré que cette clause d'exclusion répondait au caractère formel et limité de l'article L 113-1 du code des assurances et ne vidait pas de sa substance ledit contrat, en ce qu'elle

D102/99 13.

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

- condamner in solidum la société NEOPOST et la société MAIL FINANCE à lui payer la somme de 5.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles préliminaire et 174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.