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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f867
6 juin 2012
6 juin 2012
FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1106 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleRéférés
6786ca65df5b5c7d10ca8bb7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et
Source officielleRéférés
6786ca69df5b5c7d10ca8c07
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et
Source officielleRéférés
6786ca69df5b5c7d10ca8c0b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603590124f8a04b4e40c806e
31 mars 2016
31 mars 2016
INTIMEE SA AUCHAN FRANCE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : B 410 409 460 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991850c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1958 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Nicole BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0868 INTIMEE : SA AIR FRANCE Sise [Adresse
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64379dee9477fe04f5cc652e
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon les dispositions de l'article 1386-1 du code civil dans leur version antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige : ' Le producteur est responsable du dommage causé par un
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603601b15f67c866ee34f50f
14 janvier 2016
14 janvier 2016
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,
Source officielleRéférés
6786ca68df5b5c7d10ca8bfb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65b20e45c4cf860008dff53a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
26 février 2020
Ces documents établissent que la FNCR remplit le critère de la transparence financière en respectant les obligations comptables imposées par les articles L. 2135-1 et suivants, D. 2135-1 et suivants du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
26 juin 2013
26 juin 2013
6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il énumère limitativement les pièces que l'avocat de la personne gardée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616294dfdb5ccebfe3f3a70f
30 mai 2013
30 mai 2013
des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud BLANQUART
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629
6 octobre 2015
6 octobre 2015
X... travaille effectivement au Parc naturel régional de Corse et utilise régulièrement les services de la société Corséus hélicoptères (D2015) ; qu'ainsi, parmi les requérants, seul M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
de la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur dommages ouvrage, aux dispositions des articles L 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances et acquis au bénéfice de la société ETABLISSEMENTS [C] ET COMPAGNIE
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
64a8ff7f03029105dbedc26a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[M] le 6 février 2009 (pièce n°1 de la société Axa France Iard). Il résulte de ce contrat que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 2