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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[F] [A] une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

CAPITOLE FINANCE - TOFINSO [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 433 952 918 Représentée par Me Linda KARADAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2041

L 241-13, calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération

Considérant ce qui suit : 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, que la saisine préalable de la commission de recours amiable, n'est pas obligatoire