D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Vitrimont est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Jolivet est rejetée.

du code du travail, y compris les salariés absents' et que c'est 'certainement par omission' que cette règle n'a pas été alors codifiée à l'article D241-26.

La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

N° X 25-85.059 F-D N° 00332 SL2 17 MARS 2026 CASSATION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 25. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la garde à vue de M.

de vingt-quatre heures, à compter du 30 juillet à 6 heures 40, puis, à compter du 31 juillet, à la même heure, pour une durée de quarante-huit heures ; qu'elle a pris fin le 1er août 2000 à 13 heures 25

souhaité faire prévenir un membre de sa famille, ce qui a été fait à 9 heures 36 (D14) et bénéficier de l'assistance de son avocat qui a été contacté à 9 heures 40 (D15) ; qu'entre temps, à 9 heures 25

décembre 2009 : que la livraison « imminente » a été annoncée par lettre du 21 mars 2011 ; qu'il ressort d'une lettre de Monsieur L... qu'un rendez-vous sur place dans cette perspective a eu lieu le 25

L’article D2231-2 dispose : « I.

garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre

Or les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

Austria , no. 26602/95, 21 December 1999, §§ 25 - 31).

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Cet article renvoie à l'article D 211-10 du code de l'organisation judiciaire et son annexe VIII, dont il ressort que 15 tribunaux judiciaires sont compétents pour trancher les contestations portant sur

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

conditions de l'article 699 du même code.