COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.protection sociale 4-7 N° RG 25/02550 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQV joint au dossier 25/02507 Monsieur [F] [A] Représentant : Me Mikaël KERVENNIC

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.protection sociale 4-7 N° RG 25/02542 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQA joint au dossier 25/02507 Monsieur [D] [K] Représentant : Me Mikaël KERVENNIC

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre Sociale R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01124 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOEC Affaire : S.A.S. [7] [Adresse

D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

A... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale du contrat d'assurance-vie de celui-ci ne peut intervenir au visa des articles 131-21 al. 6 et 317-7

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller a rendu l'ordonnance dans l'affaire opposant : [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère Assistée de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère Assistée de

Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [U] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Non convoqué et ayant pour avocat Me Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D2014

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, greffière LE HUIT OCTOBRE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE VINGT

[P] - SCP NOEL-NODEE-LANZATTA - [7] Copie exécutoire à : - SELARL [8] - SCP NOEL-NODEE-LANZETTA - Me BARRERE Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance

à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 7' novembre 2008,' Monsieur [U] [T] a été nommé en qualité d'expert.

application de l'article L243-7 du même code est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

-------------------------- ORDONNANCE DU 06 Avril 2023 N° RG 22/02352 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKXA [5] C/ Fondation [6] Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7]

MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 22 Mars 2023 N° RG 22/01414 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFLO S.N.C. [7]