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382 résultats pour « article D214-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

67914077d4c7e89d7fe26528

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier, Vu les articles

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

679140a8d4c7e89d7fe26753

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602626_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. B...

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b00dcbb98137c1747850df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3e9e4ea48318f5af7d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SERIS SURETE MIDI SECURITE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

Source officielle
TJ

Service des référés

678021609c3ba90f51dc29cc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Elise WEISSELBERG, avocat au barreau de PARIS - #D2164 DÉBATS A l’audience du 06 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Anita

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CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4811

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107152_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

, ensemble la décision du 13 juillet 2021 de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

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TJ

Saisies immobilières

67eed2a5b848dd6814c5e40a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2bab848dd6814c5e6d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208405_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02665

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle