TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/04901 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCGQ Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE

D211-10 à D211-14 du code pénitentiaire, la procédure d’orientation ne saurait se réduire à une formalité administrative, mais impose à l’administration pénitentiaire de procéder à un examen concret et

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme A...

ans des droits civiques, civils et de famille, à 10 ans d'interdiction de séjour, et a ordonné la confiscation des armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur

octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.

La société CNP ASSURANCES, représentée par son conseil, sollicite à titre liminaire et avant toute défense au fond, aux termes de ses écritures soutenues oralement, et au visa de l’article D212-19-1 du

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/14161 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4I5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

, 700 et 789, 1° du Code de procédure civile, Vus les articles L.213-4-1, L.212-8 et D212-19-1 ainsi que l’annexe du code de l’organisation judiciaire, Il est demandé au Juge de la mise en état près

MILLE VINGT DEUX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 22/00011 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5SK Minute n° [T] [P] C/ S.A.S.U. [10

Madame [M] a assigné les consorts [J] les 8 et 10 août 2012.

N° P 25-85.557 F-D N° 00293 ODVS 10 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M.

suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : La [3] ([4]) des Yvelines Située : [Adresse 2] Ayant pour conseil : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D2104

suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : La [3] ([4]) des Yvelines Située : [Adresse 2] Ayant pour conseil : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D2104

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10.

l'Instruction par Maître HAIK le 09 janvier 2006 à 10 h 10, et visé par le Greffier ; *] [* *] [* *] SUR LES FAITS : Le 30 décembre 2003 sur la commune de FREJUS les services de secours et de police

société d'architectes Dupouy et Hubert à la relever et garantir à hauteur du coût des travaux de mise en conformité tel qu'estimé par l'expert, soit pour les points D3, D6, D7, D8, D10, D11, D18, D20 et D21

; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles D254-1 à D254-6 du code la sécurité sociale