l'a condamné, pour travail clandestin, à 180 000 francs CFP d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

[V] [T], notaire au sein de l'étude [8] à [Localité 11], tiers débiteur de la société « [2] » dans le cadre de la vente de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3], alors « qu'en application des articles

Vu l'Ordonnance de clôture du 15 Février 2023 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 15 Février 2023 et RECEVONS les conclusions de

La discopathie D10 D11 a été diagnostiquée le 5 octobre 2018 à l’IRM du rachis dorsal.

Les désordres D2, D3, D4, D7, D8, D9, D10, D11, D12, selon l'expert, relèvent de la garantie décennale. . Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

janvier 1996, et l'article D173-19 du code de la sécurité sociale, si la titularisation peut être rétroactive au jour de la demande de l'agent, l'affiliation au régime des fonctionnaires ne peut pas l'être

Un scanner a été effectué le 25 janvier 2019, révélant une fracture tassement de sa vertèbre D11, traitée par la suite par vertébroplastie.

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Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

septembre 2025 à 1h00 sur le périmètre suivant : 11.

situé [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Julien GALERA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1751

, A ANNULE "LES PIECES DE L'INFORMATION COTEES D9, D10 ET D11" DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y...

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

droits de l'homme, préliminaire, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la sonorisation ; "aux motifs que l'article