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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un jugement n° 1902552/1-2 et 1909403/1-2 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé partiellement M.
Source officiellecr
61372644cd580146774243c0
26 novembre 2003
26 novembre 2003
) sur le non-respect des dispositions des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale : qu'il n'est pas contesté qu'Abdelkrim X... n'a pas déféré à trois convocations du service de police ; qu'en
Source officiellecr
61372698cd58014677426dfa
11 octobre 2006
11 octobre 2006
520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 459 et 593 du code
Source officielleChambre 6/Section 5
670d5b27ddfc18ec235ab84f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[J], Mme [S], la SCI du 35 et la SCI GKFK chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à verser à la SARL Volume(s) la somme de 1 500 euros au titre de l’incident ; - condamner
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bc3
8 novembre 2000
8 novembre 2000
renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500805_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff38162e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les désordres D2, D3, D4, D7, D8, D9, D10, D11, D12, selon l'expert, relèvent de la garantie décennale. . Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Elle est donc parfaitement régulière. 3-4/ Sur le non respect des articles R 226-1-2-3 du Livre des Procédures Fiscales par les saisies effectuées au moyen des scellés fermés ECP1 à ECP6.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Elle est donc parfaitement régulière. 3-4/ Sur le non respect des articles R 226-1-2-3 du Livre des Procédures Fiscales par les saisies effectuées au moyen des scellés fermés ECP1 à ECP6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
687f1b17367fac10b162e5e9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. [2] Prise en la personne de Maître [Z] [Y] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [3] ([4] [N° SIREN/SIRET 1]), nommée à cette fonction par jugement de liquidation du Tribunal de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200846
28 mai 2015
28 mai 2015
L 168-1 à L 168-7 et D 168-1 à D 168-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
6 février 2018
Cadre d'enquête Enquête préliminaire Vu les articles : 75 à 78, 77-1-1, 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur à : TGI PARIS Floquet Fanny [...]
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122
30 mai 2017
30 mai 2017
G... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et solidairement MM. X... et Y... à payer à M.
Source officielle3ème chambre 3ème section
6a15e8d7cdc6046d4705ada7
20 mai 2026
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Olivier LEDRU #D1629 - Me Bertrand LOUE #E0183 - Me Richard Ruben COHEN #C1887 ■ 3ème chambre 3ème section
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008010478
16 novembre 1998
16 novembre 1998
. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033
25 juillet 2018
25 juillet 2018
A..., qui mesure 1,86 m pour un poids de 100 kg, est décrit par son employeur comme particulièrement costaud (0108-2) ; que plus grand que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201205
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f35
22 juin 1999
22 juin 1999
précité, mais signifiait seulement que cette audition et les investigations l'ayant précédées révélaient des indices suffisants pour justifier sa mise en examen en application de l'article 80-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935dc
12 mai 2016
12 mai 2016
Ce même certificat retenait une incapacité temporaire totale de 1 jour.
Source officiellePage 2 sur 27