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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La Scic Enercoop Midi-Pyrénées exploite depuis 2018 un parc solaire photovoltaïque à Auterive (Gers), sur trois parcelles cadastrées D160, D161 et D165, qu'elle a pris à bail emphytéotique le 4 mai 2018
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L'administration a également constaté, au vu des procès-verbaux d'audition portant les cotes D162 et D168 et des déclarations de M.
Source officielleChambre 6/Section 5
670d5b27ddfc18ec235ab84f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 Madame [F] [N] [Adresse 10] [Localité 26] représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 Monsieur [L] [X] [Adresse 11] [Localité
Source officiellecr
61372698cd58014677426dfa
11 octobre 2006
11 octobre 2006
B..., en menaçant celui-ci s'il ne pouvait pas lui parler ; par la suite, il l'avait rappelée en la menaçant cette fois de violences, de même que son employeur (D 143 p. 2, D150, D151, D152, D153) ; qu'elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 000 euros à leur verser à chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500805_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff38162e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les désordres D2, D3, D4, D7, D8, D9, D10, D11, D12, selon l'expert, relèvent de la garantie décennale. . Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.
Source officiellecr
61372644cd580146774243c0
26 novembre 2003
26 novembre 2003
conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
19 octobre 2007
19 octobre 2007
de cette voie de recours ayant été régulièrement notifiée à la requérante. 2) sur le procès verbal de visite et de saisie no14/ 442 du 20 juin 2005 (D16) a) Selon la requérante l'article L38 du livre
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
19 octobre 2007
de cette voie de recours ayant été régulièrement notifiée à la requérante. 2) sur le procès verbal de visite et de saisie no14/442 du 20 juin 2005 (D16) a)Selon la requérante l'article L38 du livre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
687f1b17367fac10b162e5e9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. [2] Prise en la personne de Maître [Z] [Y] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [3] ([4] [N° SIREN/SIRET 1]), nommée à cette fonction par jugement de liquidation du Tribunal de
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bc3
8 novembre 2000
8 novembre 2000
renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200846
28 mai 2015
28 mai 2015
suivant, l'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date ; que
Source officielle3ème chambre 3ème section
6a15e8d7cdc6046d4705ada7
20 mai 2026
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Olivier LEDRU #D1629 - Me Bertrand LOUE #E0183 - Me Richard Ruben COHEN #C1887 ■ 3ème chambre 3ème section
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008010478
16 novembre 1998
16 novembre 1998
) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux exposants une somme de 8 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleAvis
CADA:20185457
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Ce dossier comprend quatre parties, dont la troisième correspond, selon l’article D162, au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bc0
14 novembre 2000
14 novembre 2000
593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 215 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00593
13 mai 2025
13 mai 2025
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour la société [2] et le moyen proposé pour M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201205
9 décembre 2021
9 décembre 2021
dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.
Source officiellePage 2 sur 27