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301 résultats pour « article D161-2-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210712_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3e

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de procédure pénale sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400713_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article D161-12 du code précité : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb52d33109fd079acd5b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02889 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWT N° MINUTE : Requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

de cette voie de recours ayant été régulièrement notifiée à la requérante. 2) sur le procès verbal de visite et de saisie no14/ 442 du 20 juin 2005 (D16) a) Selon la requérante l'article L38 du livre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

de cette voie de recours ayant été régulièrement notifiée à la requérante. 2) sur le procès verbal de visite et de saisie no14/442 du 20 juin 2005 (D16) a)Selon la requérante l'article L38 du livre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01317

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le moyen est pris de la violation des dispositions des articles 1er, 3, 4, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 2, 20, 47, 49 de la Charte des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00593

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour la société [2] et le moyen proposé pour M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff38162e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les désordres D2, D3, D4, D7, D8, D9, D10, D11, D12, selon l'expert, relèvent de la garantie décennale. . Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200846

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300248_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour la requérante d'avoir formée le recours administratif préalable obligatoire contre la décision attaquée prévu aux articles D131-11-10

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

658b22c12c4a0d96dcd7773a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935dc

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Cette ordonnance était notifiée le 6 novembre 2015 à Madame A... épouse Y...et à son conseil (D11) et ne faisait l'objet d'aucun recours.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d270e5a8ebce71548432

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[J] [C] demande à la cour de : - retirer des débats les pièces confidentielles ou nulles cotées D1, D1.1, D.1.2, D.1.3, D1.4, D.1.5, D.1.6, D.1.7, D.1.9, D.1.10, D.1.11, D.1.13, D.2, D6, D7, D.11-1, D

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après définies

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e921cdc6046d4705b329

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CARCED RCS [Localité 2] 025 780 800 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque D1261 DÉFENDERESSE S.A.S.

Source officielle