de la protection de [Localité 1] - RG n° 22/06220 APPELANTE Madame [L] [L] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

N° A 17-80.545 F-D N° 3030 SL 13 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

[K] [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de Mme [E] [J] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

Par acte sous seing privé du 17 juin 2010, conclu avec le concours de l'agent immobilier précité, M.

MATMUT [Adresse 6] [Localité 7] Immatriculée au RCS sous le numéro : : 775 701 477 représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418 COMPOSITION DE LA COUR :

Toutefois, et en application des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile précité, le délai d'appel tel que fixé par l'article R.1461-1 n'a pas couru à compter de la notification du jugement

700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Il ressort des dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 que l'autorisation d'agir en justice n'est pas nécessaire pour le syndic qui défend aux actions intentées contre le syndicat.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

Vu les dernières écritures remises au greffe le 23 octobre 2020 au terme desquelles [Localité 6] Habitat - OPH, intimé, demande à la cour de : Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 6 de la

[O] à lui payer 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 17 mai 2011, Mme et M.

1153-1 du Code civil, . de la capitalisation annuelle des-dits intérêts à la date de la demande, en application de l'article 1154 du Code civil.

Cette décision revêt l’autorité de la chose jugée en application de l’article 794 du code de procédure civile.

L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

Par acte sous-seing privé en date du 17 mai 2019, la société 1001 Vies Habitat a donné à bail à M.