Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 63-1, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1996, qui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, a condamné, notamment, Patrice Z... à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 50 000 francs d'amende, 5

, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, -Confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société ABC FOOD de ses demandes fondées sur la violation

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

barreau de PARIS - #D1251 Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS - #D1251 Madame [J] [T] [Adresse 8] [Localité 13]

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 5 JUIN 2018 (n° , 6

X... a demandé que l'audition de Monsieur E... soit effectué en sa présence par deux lettres du 8 Février 2001 (D127 et D128) et par un troisième courrier du 16 Mai 2001 (D132).

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, M.

Une seconde ordonnance en date du 5 décembre 2024 avait refusé un nouveau sursis à statuer pour ce même motif.

5 3, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 144, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif

et de recel du produit de cette infraction, et a débouté les parties civiles de leurs demandes de ces chefs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

(D252, D125/5) qui ne peut donner d'explications sur ce point ; qu'il est donc retenu dans les liens de la prévention ; "1°) alors que dans le cas d'une escroquerie au jugement, les juges doivent justifier

) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties succombantes la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale. 7.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 21/18432 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ5P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21

ENOSIS DISTRIBUTION [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Julie NIDDAM de l’AARPI NIDDAM DROUAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1725 DEMANDERESSE S.A.S.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la