A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

MMA IARD représentée par Me Michèle TROUFLAUT - #D1214 ORDONNANCE DE CLÔTURE Emeline PETIT, Juge, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

230-33 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Examen de la recevabilité du pourvoi n° 24/01415 formé par la société [2] 9.

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1315 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1353 du code civil ; La simple lecture de l'attestation d'assurance de la SARL

, D128, D129, [Cadastre 19] et [Cadastre 20].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

Il expliquait à l'appui de sa plainte que Alain X...avait écrit et fait publier un article, en page 4 de l'édition no980 du 9 au 15 avril 2015, de l'hebdomadaire « La Semaine du Roussillon », dans lequel

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Yoan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 9 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

2019 -Tribunal d'Instance d'Aulnay sous Bois - RG n° 11-19-0042 APPELANTS Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1294

Article 5 : La société ADLVO est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 19 635 euros TTC, en réparation du désordre D12 constitué A les revêtements des sols souples, dans les

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/02037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGHB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [K] [W] [

à l’article L. 125-3.

générales des contrats de maintenance qui se réfère aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Enfin, aux termes de l'article D125-1-2 du code des assurances : " Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent