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. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

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Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

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Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI

6253c8a3bd3db21cbdd85d56

Appel

6 février 2002

Entendu le 15 avril 1999, M.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500805_20250220

Administratif

20 février 2025

A B demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'arrêté 02/2025 du 15 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Méréglise

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2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4b4

Appel

1 juillet 2025

, D129, [Cadastre 19] et [Cadastre 20].

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4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article

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61372629cd580146774236d8

Cassation

3 septembre 2002

000 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 10 février 1911 et des articles

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68f07bfd8df3795388ea9a0a

Appel

15 octobre 2025

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CTX PROTECTION SOCIALE

690d03691f8a20b910008ca9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

de minute : 25/728 Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES JUGEMENT DE CADUCITÉ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [M] [O] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE [6] D126

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