Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- B — 15 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 15 OCTOBRE 2025



(n° /2025, 2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01698 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5RK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 février 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 06 mars 2025



Décision attaquée : n° 20/05987 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 08 janvier 2025





APPELANTE



S.A.S. DELIVEROO FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020





INTIMÉ

 

Monsieur [P] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248

















Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Madame Figen HOKE, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





















EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 27 juin 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.





 À [Localité 5], le 15 octobre 2025



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état