assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01143 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2HO dans une instance entre les parties suivantes : Société IENA [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me François CORNETTE DE SAINT CYR #C221Me [I] [P] #D1361Me [N] [C] #B814Me [D] [X] #E2328+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème

[J] [H] FRANCE DEMANDERESSES COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE [J] [H] FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L.

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

contentieux de la protection de [Localité 8] - RG n° 11-20-0073 APPELANTE Madame [G] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131

Considérant ce qui suit : 1.

L’article 789 1° du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, donc sur les exceptions

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/55811 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJGQ N° : 9-CH Assignations du : 28 Juin 2022 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande en paiement L'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que

ITS GROUP [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentant : Me Marine DE BREM de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1160 APPELANTE DEMANDERESSE A

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SAS APPUY CREATEURS. 1/ Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 122 du Code de procédure

: Me Alexandra BELLET de la SELEURL BLUEVOX LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1061 INTIMEE *************************** Vu les articles 21 et suivants, 22

21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

de l'instruction par requête, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

[H] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après