de sa mission et réclame une indemnité de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire de la décision à rendre.

; 2) le rapport ou le courrier et l'ensemble des éléments pris en compte pour la rédaction du rapport de la Direction des solidarités et de la santé (DSS-SPM) en date du 25 octobre 2013 (dossier n° D1443

; 2) le rapport ou le courrier et l'ensemble des éléments pris en compte pour la rédaction du rapport de la Direction des solidarités et de la santé (DSS-SPM) en date du 25 octobre 2013 (dossier n° D1443

; 2) le rapport ou le courrier et l'ensemble des éléments pris en compte pour la rédaction du rapport de la Direction des solidarités et de la santé (DSS-SPM) en date du 25 octobre 2013 (dossier n° D1443

Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

IMMOBILIÈRE 3F demande, aux visas des articles 394, 395 alinéa 1 er , 396, et l'article 803 alinéa 3 du code de procédure civile, de : "Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture

judiciaire dans les conditions de l’article 1534 du code de procédure civile, par messages RPVA à notifier au plus tard le 9 janvier 2026.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l'article UB 3 du règlement du PLU doit être écarté en toutes ses branches. 12.

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

MOTIFS Selon l’article 835 alinéa 2 du Code civil, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

DEFENDERESSE Société AEW [Localité 9] COMMERCES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Pascal ROTROU de la SELARL PRCB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1443

SCCV MONTREUIL ETIENNE MARCEL, appel en garantie Représentant : Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1043 Mutuelle SMABTP ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur

695,696, 700, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1193,1194,1215 et 1343-2 et 1343-5 du code civil.

Les faits décrits paraissent en effet être des agressions verbales et des vols sans violences, l'auteur des coups aurait lui-même été vu en train de s'emparer d'articles.

Totale numéro 2021/052966 du 22/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19] Ayant pour conseil Me Stéphanie PETER CORROT, Avocat, #D1153 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en

MAPRODIS dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Natalia YANKELEVICH, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1183 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.

L'article 12 du contrat de travail de [X] [Z] prévoyait : ' En cas de rupture du présent contrat par la société, et sauf si le représentant a commis une faute grave, celui-ci pourra prétendre à l'indemnité