Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200481_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Article 2 : La commune de Succieu versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305182_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300436_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495667.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
; 2°) de mettre à la charge de la société APRR la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2 3° de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1100 et suivants du code civil dont l’article 1104, des articles 1194, 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00138_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 101-1 à L. 101-3 ».
Source officielleRETENTIONS
63c649adbe43307c9013b2c5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[E] [N] né le 05 Février 1993 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au [Adresse 3] comparant assisté de Maître Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON, choisi et avec
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300015
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Frédéric six parcelles: A219, A220, A749,A752, A753, A759, situées à LORIOL DU COMTAT, lieudit "Mourre des Pins".
Source officielle1ère chambre
DTA_2509375_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa432c8a1343b8cd64034
23 avril 2024
23 avril 2024
Le 1er juillet 2014, il a été victime d'un accident professionnel : se trouvant sur le chantier de l'A71, il devait, à l'aide d'une grue hydraulique articulée, décharger un moule de coffrage en béton.
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102067_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne l'imposition distincte : 3. Aux termes de l'article 1399 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7d9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ainsi, il appert que la parcelle A[Cadastre 8] est enclavée au sens de l'article 682 du Code Civil ce qui implique qu'elle bénéficie de la servitude légale issue de cet article.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499486.20241207
7 décembre 2024
7 décembre 2024
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506255_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300054_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune d’Olivet présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307609_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D E C I D E : Article : La décision du 3 juillet 2023 prononçant la révocation de M. C est annulée. Article 2 : Il est enjoint à la métropole de Saint-Etienne Métropole de réintégrer M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200241_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte
Source officielleRETENTIONS
67f4adb676ec6bab6dfbac53
5 avril 2025
5 avril 2025
conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021646840
17 décembre 2009
17 décembre 2009
DE QUINCIEUX, la COMMUNE D'AMBERIEUX-D'AZERGUES, la COMMUNE DE MARCILLY-D'AZERGUES et la COMMUNE DE LES CHERES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 2 sur 3